Avec mon collègue Francis Hillmeyer, député de la 6ème circonscription du Haut-Rhin, nous sommes intervenus auprès de Monsieur Alain Juppé, Ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontre l'association "Les Enfants de Tchernobyl" quant à la délivrance de visas biométriques pour les jeunes enfants de Kiev qui viennent en vacances d'été en France.

"Passée l'euphorie des primaires et ses promesses en tout genre, particulièrement denses en dépenses publiques et en banalités affligeantes, les socialistes sont  confrontés aux réalistés et là ils ont du mal.

Souvenons-nous des 35 heures improvisées et des emplois jeunes dont les conséquences financières n'avaient pas été évaluées.

Souvenons-nous des accords électoraux PS/Verts qui ont coûté à notre région l'abandon du projet de canal Rhin Rhône.

Aujourd'hui, dans la même improvisation que 1997, les socialistes font des annonces, passent des accords électoralistes d'arrière boutique sans se préoccuper le moins du monde des réalités.
 
Fermer 24 réacteurs sans dire qu'il faudra revenir au gaz et au charbon avec des augmentations du prix de l'électricité et des impacts sur l'environnement est indigne.
 
Fermer 24  réacteurs sans avouer la casse sociale et les milliers d'emplois supprimés est indigne.
 
Arrêter la production de MOx (Mélange d'Oxydes) pour faire plaisir aux Verts relève à tout le moins de l'inconscience au pire cynisme.
 
24 réacteurs contre 30 circonscriptions aux Verts : voilà des "petits arrangements entre amis" qui doivent nous conduire à siffler la fin de la récré et condamner les comportements politiciens d'un autre âge.
 
Il faut refuser un accord électoral qui se fait au détriment de notre économie, de nos emplois et de l'intérêt général."

Je suis intervenue auprès de Monsieur François BAROIN, Ministre de l'Economie des finances et de l'industrie dans l'hémicycle le 25 octobre 2011 lors d'une question d'actualité sur le sommet de l'euro. Retrouvez la vidéo de cette intervention en cliquant sur le lien suivant : http://www.youtube.com/watch?v=j39QbjK87MA

En tant que Rapporteur spécial pour la politique des territoires, je suis intervenue à l'Assemblée nationale lors de la Commission élargie du 24 octobre 2011.

Vous trouverez ci-joint le texte de mon intervention

J'ai souhaité interpeller Laurent WAUQUIEZ, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche sur les projets immobiliers universitaires à Mulhouse et je tenais à vous communiquer sa réponse.

J'ai attiré l'attention de Monsieur Eric Besson, ministre en charge de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, sur l'industrie automobile lors de la séance des questions d'actualité du 10 mai 2011.

Retrouvez ma question et la réponse du ministre en cliquant sur le lien suivant :

Vous trouverez ci-dessous le courrier que m'a fait pavenir Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territorailes et de l'immigration sur la diminution progressive et raisonnée des flux d'immigration régulière vers la France.

Lors de la séance des questions d'actualité du 19 janvier 2011, j'ai attiré l'attention de Luc Chatel, Ministre de l'Education national, de la jeunesse et de la vie associative, sur le décrochage scolaire qui concerne de trop nombreux de jeunes de 16 à 18 ans.

Cette question précéde son déplacement au Lycée Louis Armand de Mulhouse jeudi 20 janvier 2011 pour lequel j'étais présent, sur cette thématique.

Retrouvez ma question et la réponse du ministre en cliquant sur le lien suivant :

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la Garde à vue, je suis intervenue dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale mercredi 19 janvier 2011 lors de la discussion générale en séance publique.

Retrouvez le texte de mon intervention en cliquant sur le lien suivant :

Je suis intervenue dans l'hémicycle lors de la séance de questions orales sans débat du jeudi 9 décembre 2010 sur le contrat intergénérationnel en faveur de l'emploi juniors/séniors solidaires. Ma question s'adressait à Nadine MORANO, Ministre de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle. Vous trouverez ci-dessous l'intégralité de cette question et la réponse apportée par Madame le Ministe.

Lors de la séance des questions d’actualité du Mardi 26 octobre 2010, j'ai souhaité interrogé Christine LAGARDE sur les Conséquences des grèves sur l’économie :

"Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, nous étions, le mois dernier encore, sur le point de reprendre confiance dans une timide embellie économique. Un meilleur climat des affaires, un meilleur moral de nos chefs d’entreprise, nous laissaient présager un mieux dans la courbe du chômage. Nous pouvions légitimement penser que nous étions dans une phase positive de sortie de crise malgré un contexte financier toujours préoccupant.

La santé d’une économie est basée sur la confiance de tous ses acteurs. Malheureusement, la radicalisation du mouvement social contre la réforme des retraites, qui asphyxie doucement mais sûrement notre économie, délite chaque jour un peu plus cette confiance retrouvée, et décrédibilise toujours plus notre pays aux yeux de nos partenaires étrangers. Notre attractivité, ô combien nécessaire au dynamisme économique, en pâtit lourdement.

Les entreprises, plus particulièrement les plus petites d’entre elles, sont très inquiètes quant à cette situation. Leur trésorerie, déjà fragilisée par la crise, se contracte chaque jour davantage. Cela ne présage rien de bon pour leur pérennité, donc pour l’emploi.
Selon la CGPME, le coût des grèves et de leurs effets s’élève déjà aujourd’hui à plus de 4 milliards d’euros, soit le coût de la prime pour l’emploi ou une augmentation de 0,5 % de la TVA !

Quelles dispositions entendez-vous prendre, madame la ministre, pour mettre fin au ralentissement ainsi imposé, qui ajoute de la crise à la crise ? Plus spécifiquement, comment entendez-vous redonner un peu d’oxygène à ces entreprises qui souffrent exagérément de la crispation sociale actuelle ?"

Réponse de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

"Madame la députée, vous avez raison, ces dysfonctionnements de l’économie résultent directement des mouvements sociaux que nous avons connus au cours des dernières semaines.
Quelles sont les sociétés les plus victimes de la situation ? Ce sont bien souvent, vous l’avez dit, les petites et moyennes entreprises, qui fonctionnent en flux et en trésorerie tendus et qui subissent de plein fouet les effets des troubles sociaux qui ont émaillé les dernières semaines.
Quels sont les secteurs les plus concernés ? Le secteur des industries chimiques, le secteur parapétrolier, le secteur pétrolier bien entendu, le commerce et le tourisme, comme Hervé Novelli le constate régulièrement.
Que pouvons-nous faire ?
La reprise de l’activité est évidemment le meilleur des remèdes. J’ai par ailleurs demandé aux hauts fonctionnaires de mon ministère de réunir demain la cellule de continuité économique pour que nous puissions suivre régulièrement les effets de la crise qui affecte les secteurs que je viens d’indiquer.
J’ai demandé également à OSEO et à la médiation du crédit de participer à cette cellule de continuité économique, pour que nous puissions mettre en place les moyens nécessaires.
Reste, vous l’avez évoqué, le thème de l’attractivité.
Dans ce domaine, le chiffrage est beaucoup plus difficile. Si l’on peut mesurer, dans une fourchette large parce que nous ne sommes pas dans une science exacte, le dommage matériel qui résulte des difficultés entre 200 et 400 millions d’euros, le chiffrage est beaucoup plus compliqué en matière d’attractivité.
Nous devons évidemment relever ce défi.
Sous l’autorité du Premier ministre j’inviterai la représentation nationale, notamment la présidence de la commission des affaires économiques, à bien vouloir réfléchir avec le Gouvernement sur les moyens de redresser cette question de l’attractivité du territoire qui est nécessaire pour l’implantation d’investissements dans notre pays et pour le maintien de l’activité économique chaque fois que c’est possible."

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’effort est historique, mais, surtout, logique et rationnel. En 2011, l’heure n’est plus au « surabondage » des crédits, mais à une utilisation efficiente des recettes de l’État, dans un contexte difficile de sortie progressive d’une crise sans précédent.

À l’instar de mes collègues, je salue naturellement l’engagement du Gouvernement à assainir les finances publiques. Il y va de notre solidité financière future, atout indispensable pour rendre la confiance aux investisseurs : nous devons donner des gages de sérieux budgétaire aux marchés et aux acteurs financiers.

Le pacte républicain doit s’inscrire dans le temps ; il doit donc être transgénérationnel et répondre aux besoins d’aujourd’hui sans grever les lendemains. C’est cet esprit qui anime le présent PLF.

Faut-il rappeler que les entreprises sont les vecteurs essentiels de la croissance et qu’il est impératif pour l’État de les accompagner afin de restaurer, de maintenir et de développer leur compétitivité ? Le PLF 2011 tient compte de cette nécessité, même si certains dispositifs restent perfectibles.

Ainsi, nous saluons l’aménagement des réductions de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes. Ce dispositif, corrigé de manière à éviter les situations abusives, pourrait apporter près d’un milliard d’euros supplémentaires, chaque année, aux fonds propres des PME en croissance, ce qui représente une source de financement non négligeable.

Toutefois, les résultats obtenus ces dernières années montrent que cette mesure n’est pas encore tout à fait à la hauteur des espérances et des besoins des PME. Pour cette raison, j’ai proposé par un amendement d’accroître les efforts fournis en ce sens, en relevant le plafond régissant la réduction d’impôt sur le revenu. Il faut conforter l’existant en incitant davantage les contribuables à investir dans nos petites – et néanmoins prometteuses – entreprises, créatrices de valeur et d’emplois.

Nous saluons également la prolongation du crédit d’impôt recherche. Malgré les accusations de ses détracteurs, qui ont longtemps pointé du doigt son coût élevé, il reste un atout indispensable au rééquilibrage des prix de revient à travers les pays européens, donc au rétablissement d’une concurrence plus saine au profit de la France. De fait, celle-ci est encore loin d’avoir rattrapé son retard en matière de recherche privée, puisqu’elle reste largement devancée par l’Allemagne et se situe encore bien en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE. Supprimer le crédit d’impôt recherche aurait donc été prématuré et totalement contre-productif.

Au demeurant, il eût été intéressant, pour accroître encore davantage la compétitivité de nos PME, d’étendre les dépenses éligibles au CIR non seulement aux dépenses exposées en matière de brevet, mais à celles qui sont liées aux titres de propriété intellectuelle tels que les marques, dessins et modèles, qui sont souvent la première vitrine de ces entreprises.

De même, toujours en matière d’innovation, la suppression de la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables exploitées dans un groupe constitue un message positif adressé à nos entreprises. Ce dispositif aurait été encore plus efficace s’il avait été étendu aux produits tirés de l’exploitation directe de ces brevets, car, très souvent, les PME sont contraintes de céder leurs brevets au lieu de les exploiter.

Conséquence de la crise, la régulation financière et bancaire devrait nous éviter de sombrer à nouveau dans les dérives des marchés spéculatifs. Le secteur financier est lui aussi mis à contribution dans ce projet de loi, notamment par la création d’une taxe bancaire systémique qui abondera de façon intéressante les recettes de l’État. C’est une avancée positive.

Si ce texte, dans un contexte chahuté, a le mérite de se présenter comme équilibré, je me permettrai néanmoins de regretter qu’il ne soit pas plus inventif et plus audacieux encore, au point de supprimer le bouclier fiscal et l’ISF et de refondre l’impôt sur le patrimoine.

Nous aurions pu – pourquoi pas ? – imaginer de compenser les recettes manquantes du fait de la suppression de l’ISF par d’autres rentrées fiscales, non dénuées de bon sens et de justice sociale. Par exemple, une taxe exceptionnelle sur les cessions de titres exonérées totalement ou partiellement par les dirigeants retraités ; une infime taxe forfaitaire sur les cessions de participation par les holdings ; une réduction de l’abattement sur les dividendes ; une généralisation de la taxe sur les provisions constituées de manière excédentaire, etc.
Toutes ces mesures ne bouleverseraient qu’à la marge la stabilité fiscale, ô combien nécessaire à la confiance du plus grand nombre de contribuables, même si elles devaient heurter une catégorie particulièrement privilégiée

Dans le cadre de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi régulation bancaire et financière, je suis intervenue, lundi 11 octobre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.


Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, eu égard aux fortes turbulences, conséquence d’une crise financière sans précédent, qui ont perturbé notre économie réelle, il nous fallait agir vite et bien.

Il fallait remettre en cause les conceptions que de nombreux acteurs, États, investisseurs, banques, considéraient comme des vérités, à l’instar des innovations financières complexes qui ont fortement impacté l’efficacité des marchés financiers.

Le constat regrettable, après l’éclatement de chaque bulle, c’est que la régularisation vient toujours a posteriori.

Oui, depuis plus de vingt ans, les marchés fonctionnent par bulles et le fait qu’ils changent de taille, que l’ordre de grandeur moyen des positions explose, aurait dû interpeller les régulateurs, d’autant plus que le bon sens nous rappelle que toute hausse dans la rentabilité équivaut à un accroissement du risque. Le bon sens doit primer sur les modèles mathématiques, qui ne sont en fait que des outils.

Il est impératif pour l’avenir, afin d’éviter autant que faire se peut de nouvelles crises systémiques, d’observer davantage le déplacement des grandes masses, de surveiller les grands flux, en clair, de privilégier la traçabilité et la transparence.

Certes, nous avons toujours besoin des marchés financiers, mais ne faudrait-il pas que le grand public soit mieux informé ? Après tout, une grande part de l’épargne investie sur les marchés ne représente-t-elle pas le versement des retraites ou des assurances-vie ? Ce n’est pas uniquement du grand capital, monsieur Brard.

Le citoyen est, tôt ou tard, rattrapé par les marchés financiers et il devra de plus en plus se poser la question suivante : comment ne pas les subir ?

Le présent texte qui nous revient en seconde lecture, enrichi et plus pragmatique, répond en grande partie à ces exigences. Il instaure enfin une régulation au sens propre du terme, avec des définitions claires et une supervision des acteurs, par la création d’un conseil de régulation financière et du risque systémique.

Plus encore, il a vocation à soutenir le financement de l’économie pour accompagner les entreprises vers la croissance, sésame économique tant attendu pour la reprise.

J’en veux pour preuve, entre autres, l’article 11 du projet de loi, qui a pour objectif d’améliorer les conditions d’accès au marché des petites et moyennes entreprises cotées ainsi que les garanties offertes aux actionnaires et aux investisseurs. Ces dispositions constituent une réelle avancée pour nos entreprises.
À cela il faut ajouter le développement de l’assurance-crédit au bénéfice des PME, que facilite le texte. Oui, l’État doit accompagner et épauler les petites entreprises afin qu’elles puissent atteindre une taille critique pour se transformer en entreprise de taille intermédiaire, seules susceptibles de répondre aux défis de l’emploi et de la dynamique économique.

À ce titre, nous ne pouvons que nous féliciter de la présence essentielle et du travail remarquable fourni par OSEO pour aider financièrement les entreprises et favoriser leur développement. Rappelons que ses capacités d’intervention ont été considérablement renforcées dans le cadre du plan de relance.

Pour autant, il est à souligner que les PME, en dépit d’une tendance positive à renouer avec la confiance, attendent plus d’informations quant à l’accessibilité des possibilités offertes par OSEO. Par contre, ils contestent toujours, et ce à bon escient, les lourdeurs administratives et, plus généralement, le manque de prise de risques dans l’accompagnement financier lorsqu’elles proposent des projets innovants.

Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise, rappelait Jean Monnet. En conséquence, nécessité oblige, les innovateurs doivent être impérativement encouragés et accompagnés.
Nous saluons également l’insertion de l’article 18 bis B, qui constitue une avancée en faveur du financement des PME. Cet article précise qu’en cas d’augmentation des dépôts sur livrets A et livrets de développement durable non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit concernés doivent consacrer au moins les trois quarts de l’augmentation à l’attribution de nouveaux prêts aux PME.
Certes, l’effectivité d’une telle disposition est difficile à contrôler. Un suivi de cette obligation législative sera donc déterminant pour son efficacité. De surcroît, il est impératif qu’elle ne soit pas utilisée par les banques comme instrument pour négocier à leur avantage les taux de centralisation qui seront fixés en 2011, car, dans ce cas, il est fort à parier que ce ne serait pas à l’avantage des PME.

Pour conclure et à titre accessoire, vous me permettrez de mettre l’accent sur la proposition que j’avais émise dans mon rapport sur le plan de relance en octobre 2009, à savoir la possibilité de donner force législative au dispositif de médiation du crédit. Depuis sa mise en place, le rôle du médiateur du crédit s’est avéré opérant pour les PME. Nous ne pouvons que regretter qu’aucune disposition ne fasse état du dispositif dans ce projet de loi où il aurait pourtant trouvé toute sa place.

Cela étant, je me félicite aussi de l’insertion par le Sénat d’un chapitre II bis destiné à améliorer la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté, qui met en place une nouvelle procédure accélérée.

Pour moi, vous l’aurez compris, c’est un texte équilibré, qui apporte de nombreuses avancées, tant en matière de régulation qu’en matière de soutien à l’économie réelle. C’est une première étape, structurée et volontariste, pour rétablir marche par marche une confiance indispensable dans le fonctionnement des systèmes financiers

Je suis membre de la Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies créée par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010.

Vous trouverez, en cliquant sur le lien suivant, les comptes rendus de cette commission.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cespeculation/09-10/

J'ai été nommée par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, membre du "comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers". Le comité devra élaborer un rapport d'ici le 2 juillet 2011 sur la faisabilité d'un tel registre destiné à prévenir le surendettement et à assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs.

 La burqa « n’est pas un problème religieux. C’est un problème de liberté et de dignité de la femme. C’est un signe d’avertissement. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de la dignité de la femme. Je veux le dire solennellement : la burqa n’est pas la bienvenue sur le territoire de la république française », N. SARKOZY, 22 juin 2009.

Dans le cadre du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi du 20 août 2008, j'ai été interpelée par la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics du Haut-Rhin qui m'a fait  part des inquiétudes de la profession concernant la proposition de représentation collective dans les TPE.

Vous trouverez ci-dessous la réponse que j'ai souhaité apporter à cette solicitation.

Mes collègues parlementaires du Haut-Rhin et moi même sommes intervenus auprès de Xavier Darcos pour attirer son attention sur le statut des travailleurs frontaliers et le respect de l'application des accords du règlement (CEE) n°1408/71 en ce qui concerne la calcul de la retraite des pluri-pensionnés. Vous trouverez la copie de cette intervention ci-dessous.

Dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances 2010 - mission " plan de relance de l'économie" -, je suis intervenue, mardi 27 octobre 2009, en Commission des Finances en tant que Membre de la Commission des Finances,  Rapporteur spécial du suivi du plan de relance de l'économie. Je vous prie de trouver ci-joint mon intervention : 

Je suis intervenue à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances 2010 sur le théme du plan de relance. Je vous invite à prendre connaissance de mon intervention en cliquant sur le lien suivant : 

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100021.asp#INTER_4

En tant que membre de la Commission des finances permettez-moi de vous faire part des éléments suivants concernant le projet de loi de finances 2010:

je suis intervenue le 30 septembre devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'OCDE et l'économie mondiale. Vous pourrez lire cette intervention dans le document ci-joint.

Dans le cadre du texte de loi sur le travail dominical, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'amendement co-signé par les députés alsaciens mosellans qui confirme le régime dérogatoire de l'Alsace-Moselle.

Dans le cadre de la modification du Règlement de l'Assemblée nationale, Patrick Beaudoin a présenté une proposition de résolution visant à encadrer le lobbying

Mes collègues députés Jean UEBERSCHLAG, Jean-Luc REITZER, Eric STRAUMANN, Michel SORDI, Jean-Louis CHRIST, Francis HILLMEYER ainsi que  les sénateurs Hubert HAENEL et Catherine TROENDLE et moi même avons adressé une lettre à Eric WOERTH, Ministre des Comptes publics et de la Fonction Publique, pour relayer les préoccupations des travailleurs frontaliers français en Suisse, fragilisés en cette période de crise.

Jean-Luc JOHANECK, président du comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin, a fait récement état d'avancées dans le dossier de la retraite des poly-pensionnés (les frontaliers ayant travaillé en France et en Suisse), ainsi que pour la délivrance de l'attestation permettant aux frontaliers en fin de carrière de récupérer leur capital retraite de Suisse.

Des "points sans réponses ou dans l'attente d'instruction complémentaires" subsistent : la défiscalisation des heures supplémentaires, l'augmentation des cotisations volontaires à la sécurité sociale suite à la suppression de la déduction forfaitaire de 20%, le non-remboursement de l'impôt à la source prélevé sur le capital retraite des travailleurs frontaliers en Suisse et l'application de la prime de transport en commun pour les frontaliers.

Lors des Questions d'Actualités du 3 mars 2009, j'ai posé une question à Madame Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur le théme du rapprochement entre les groupes Caisses d'Epargne et Banque Populaire. Elle m'a répondu :

Mon collègue, Antoine Herth et moi même avons  interpellé le ministre de l'Agriculture, Michel Barnier, sur une disposition de la réforme du marché communautaire vinicole, prévoyant que la mention du cépage devienne une mention facultative utilisable partout. Ainsi la mention gewurztraminer, pourrait théoriquement figurer sur une bouteille de vin du Midi.

Michel Barnier nous a répondu qu'un groupe de travail allait plancher sur le sujet. Et que son projet de décret limitera l'utilisation des cépages gewurztraminer, riesling et sylvaner aux seules AOC Alsace et Alsace grand cru. Un pas décisif dans le sens de la préservation de l'identité des vins d'Alsace et du savoir faire des viticulteurs alsaciens.

je suis intervenue le 30 septembre devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'OCDE et l'économie mondiale. Vous pourrez lire cette intervention dans le document ci joint.

ADAPTATION DU DROIT DES SOCIETES AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Dans le cadre de la discussion en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, je suis intervenue, en tant que rapporteur de la Commission des lois, jeudi 19 juin 2008

Vous trouverez mon intervention en cliquant sur le lien suivant :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080201.asp#INTER_15

Nous avons déposé avec Patrick BEAUDOUIN une proposition de résolution pour encadrer la situation du lobbying en France.

Parfois assimilé à du trafic d'influence, voire à de la corruption, sa pratique n'est que difficilement admise.

Cette proposition instaure des règles d'accès à l'Assemblée nationale et de conduite pour les représentants de groupe d'intérêt.

http://www.arlette-grosskost.com/article-600-La_Revue_Parlementaire-Influenceci_influencela.html