JEUDI 25 MAI 2017   |   www.arlette-grosskost.com

 

Commission des Finances de l'Assemblée nationale

Vous trouverez dans cette rubrique les principaux travaux, tribunes et communiqués de presse de la Commission des Finances dont je suis membre.

Retrouvez  mes interventions en ligne sur le site de l'Assemblée nationale

 

Brexit : Question à Gérard MESTRALLET, président de l'association Paris Europlace- 12 juillet 2016

Mme Arlette Grosskost. J’aimerais une explication un peu plus approfondie en ce qui concerne le fameux passeport européen, véritable sésame. Comment cela va-t-il se passer ? Les entreprises établies au Royaume-Uni vont-elles effectivement en perdre le bénéfice, ou n’est-ce là qu’une probabilité ? Par ailleurs, si nos voisins suisses n’en bénéficient pas, finalement, ils ne se débrouillent pas trop mal. Alors comment cela va-t-il se passer ? Ces entreprises financières devront-elles avoir une filiale sur le territoire de l’Union européenne pour y poursuivre leurs activités ? C’est le déplacement de milliers d’emplois qui est en jeu.

Seconde question, ne conviendrait-il pas mieux de parler de convergence fiscale plutôt que d’harmonisation ? Pour parvenir à cette fameuse harmonisation, il faudrait combler un fossé !

M. le président de Paris Europlace. La question des délais a été plusieurs fois évoquée. La City avait susurré que, finalement, il n’était pas sûr du tout que le Royaume-Uni sorte de l’Union européenne, mais Mme May a clarifié ce point : il y a eu un vote, c’est fait, le Royaume-Uni va sortir de l’Europe. Il s’agit maintenant de négocier au mieux. Il y a encore quelques jours, cette idée selon laquelle il ne s’agissait au fond que d’un référendum consultatif circulait, mais Mme May a été très claire : le peuple a tranché et ses représentants, les parlementaires, doivent s’exécuter. C’est déjà une première chose, car si le doute avait perduré, évidemment, les décisions ne pouvaient pas être prises.

Maintenant, je pense que l’Union européenne doit être très claire sur certains points saillants, dont le passeport. Certes, ce sera une négociation, mais il me semble quand même que l’Union européenne est en position de force : c’est le Royaume-Uni qui a décidé de sortir de l’Union européenne. Si tous les pays membres décident que son régime sera celui d’un pays tiers, il n’y aura pas de passeport, et une entreprise désireuse d’exercer des activités financières au sein de la nouvelle Union européenne devra s’y établir, comme le font déjà Crédit suisse ou UBS.

 

Note économique et budgétaire - 31 mai 2016

Intervention du Président de la Commission des finances

 

Commission des Finances- recouvrement à la source de l'impôt sur le revenu

Intervention mercredi 27 mai 2015

Commission élargie crédits 2015 Travail et emploi

Intervention mardi 28 octobre 2014 sur la mission Travail et emploi - crédits 2015


L'avenir de SFR

9 avril 2014- Arlette GROSSKOST- intervention en Commission des affaires économiques et en Commission des finances.

 

Inquiétudes face aux revirements incessants en matière  fiscale à l'encontre des entrepreneurs

8 octobre - Arlette GROSSKOST

Lors de la conférence de presse visant à présenter un contre-budget, intitulé « Un budget 2014 sans hausse d’impôts ? C’est possible » organisé par Gilles CARREZ, Président de la Commission des finances, j'avais alerté les parlementaires en présence sur les conséquences néfastes et l’incongruité d’une taxation sur l’excédent brut d’exploitation (EBE).

Après la gronde des entrepreneurs, Pierre MOSCOVICI avait avancé que finalement ce serait l’excédent net d’exploitation (ENE) qui serait taxé, proposition que je  juge tout aussi inapplicable et confiscatoire. La proposition du doublement de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés constitue un frein supplémentaire pour le développement des entreprises.

Je dénonce la duplicité du Gouvernement qui d’un côté entend minimiser les charges des entreprises avec le CICE et de l’autre côté prend des mesures fiscales qui plombent les investissements des entreprises, fragilisent l’innovation, le développement et trop souvent leur pérennité. Dans l’univers de concurrence globalisée dans lequel nous évoluons, il est suicidaire de contraindre encore les entreprises à payer toujours plus d’impôts.

Une fois encore, le Gouvernement prend des mesures inappropriées alors que le dernier rapport de la Commission européenne dénonce la dégradation de la compétitivité du secteur industriel français qui pâtit de ses difficultés structurelles.

Une des plus grandes faiblesses de la France est le poids élevé de la fiscalité en comparaison aux autres pays européens.

Les entreprises, déjà confrontées à un environnement des plus complexes et des plus pénalisants, ont besoin de certitudes et de stabilité.

Nous sommes loin du choc de simplification, nouvelle promesse dont l’application apparait des plus hypothétiques.

 

Hausse du nombre de contribuables payant l'IRPP : "La pause fiscale, un  mirage qui s'éloigne d'année en année

19 septembre 2013- Gilles CARREZ- Président de la Commission des finances

Au moment où le Gouvernement se lance dans un concours de prose fiscale pour savoir si oui ou non les impôts vont augmenter, entre 1,2 et 1,6 million de Français vont payer l’impôt sur le revenu en 2013 alors qu’ils ne le payaient pas en 2012.


Cette évolution est d’autant plus incompréhensible à première vue que la crise économique et l’envolée du chômage auraient dû atténuer cette progression. Pourtant, elle est tout à fait plausible au regard matraquage fiscal imposé par le Gouvernement l’an passé.
Elle va avoir des conséquences en chaîne pour ceux qui n’étaient pas imposables car l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu peut impacter leur taxe d’habitation, leur contribution pour l’audiovisuel public, leur taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi leur CSG et leur CRDS.

Parmi les principaux facteurs explicatifs, il faut noter :

- La poursuite, votée par les socialistes, du gel du barème de l’impôt sur le revenu 2013 au titre des revenus de 2012. Contrairement à ce qu’affirme aujourd’hui le Gouvernement, rien ne l’obligeait à reconduire ce gel voté par la précédente majorité. Par ailleurs, la revalorisation de la décote n’a pas suffi à contenir l’imposition de contribuables qui auparavant ne payaient pas d’IR car, dans les faits, le plafond des revenus imposables bénéficiant d’un allègement d’impôt du fait de la décote est d’un faible montant : 16 400€ pour un célibataire et 25 900€ pour un couple.

- L’effet, sur 5 mois, de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. L’an prochain, ce sera sur 12 mois !

- La diminution du plafonnement global des niches fiscales à 10 000€.

- Afin de limiter les hausses d’impôts pouvant résulter du recentrage de l’attribution de la demi-part pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant, la précédente majorité avait maintenu l’avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour les revenus des années 2009 à 2012. Cette période transitoire prend fin à compter de l’imposition des revenus de 2013.

- L’abaissement du plafond du quotient familial de 2336 à 2000€.

- Enfin, il faut également prendre en compte l’évolution naturelle de la population.

Par ailleurs, nous pouvons dès à présent affirmer qu’en 2014, le même phénomène va se reproduire en raison :

- de l’effet en année pleine de la refiscalisation des heures supplémentaires (9 millions de personnes concernées)

- de la nouvelle diminution massive du plafond du quotient familial (1 million de foyers concernés)

- de la suppression de l’exonération fiscale relative aux complémentaires santé qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l’entreprise (13 millions de personnes)

- de la suppression des réductions d’impôts pour enfants scolarisés (5 millions de foyers)

- et surtout de la fiscalisation de la majoration de 10% des pensions des retraités ayant eu 3 enfants ou plus qui va engendrer des effets de seuils massifs (3 millions de personnes)

La pause fiscale socialiste, c’est un mirage qui s’éloigne d’année en année.

CSG progressive "un transfert massif d'imposition vers les classe moyenne"

16 septembre 2013 - Gilles CARREZ- Président de la Commission des finances

Une cinquantaine de députés de la majorité viennent d’annoncer qu’ils vont déposer deux amendements visant à instituer une CSG progressive dans le futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Selon cette proposition, le taux de CSG, actuellement proportionnel au salaire, serait plus faible pour les bas salaires et plus élevé pour les hauts revenus.

Cette remise en cause du caractère proportionnel et universel de la CSG aura des effets désastreux sur l’imposition des classes moyennes.

Elle contribue à fragiliser le financement de notre modèle social au moment où la Cour des Comptes révèle, dans son rapport sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l’emballement des dépenses et le tarissement des recettes en période de chômage élevé.
La CSG est un prélèvement accepté et compris par les Français car son objectif est clair. Son taux uniforme, son assiette large portant à la fois sur les revenus du travail et du patrimoine la protègent des critiques.

Mais surtout, une telle réforme renforcerait inévitablement la priorité à l’assistance que la nouvelle majorité n’a de cesse de promouvoir au détriment des Français qui travaillent.
En fait, le Gouvernement et sa majorité ne savent plus comment s’y prendre pour corriger l’erreur majeure qu’ils ont commise en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires qui permettait de redonner 40 à 50 euros de pouvoir d’achat supplémentaire par mois pour 9 millions de Français modestes qui travaillent.

F. HOLLANDE oublie la plupart des hausses d’impôts que vont subir les ménages en 2014 

16 septembre 2013 - Gilles CARREZ- Président de la Commission des finances

Le Président de la République, François HOLLANDE, a affirmé hier soir sur TF1 que la baisse du plafond du quotient familial et l’augmentation de la TVA au 1er janvier 2014 constitueraient « les deux seules hausses d’impôts pour les ménages ».

Cette affirmation ne résiste pas un seul instant à l’énumération des hausses d’impôts et de prélèvements d’ores et déjà annoncés pour l’an prochain.
Est-il en effet besoin de rappeler que la réforme des retraites, qui prévoit d’une part l’augmentation de 0,3 points des cotisations retraites des salariés et d’autre part la fiscalisation de la majoration de 10% pour retraités ayant 3 enfants coûtera 1,7 milliard d’euros aux ménages ?

A-t-il oublié que la suppression de réductions d’impôts pour enfants scolarisés (collège, lycée et université) va toucher 5 millions de ménages pour 500 millions d’euros ?

Le Président de la République sait-il que la suppression de l’exonération fiscale concernant les assurances complémentaires santé qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l’entreprise va concerner 13 millions de Français pour un surcroît d’impôt de 1 milliard d’euros ?

A-t-il pris en compte l’augmentation de 3,8 à 4,5% des droits de mutation à titre onéreux pour les départements qui va coûter aux ménages entre 500 millions et 1,3 milliard d’euros selon les décisions des Conseils généraux ?

En masquant aux Français la réalité des hausses d’impôts qui vont être votées par le Parlement, François HOLLANDE risque d’aggraver la fracture qui s’est créée entre la parole du Gouvernement et la réalité subie par les Français. La perte de crédibilité des autorités publiques fait le lit des extrêmes.

Ni les annonces relatives au relèvement de la décote à l’impôt sur le revenu, ni l’idée de verser de manière anticipée la PPE ne peuvent occulter cette évidence : les Français seront davantage prélevés en 2014 qu’ils ne l’ont été en 2013.


 Maitrise des crédit d'impôt en faveur de la recherche

11 septembre 2013- Arlette Grosskost- intervention en  Commission des finances

 

 

 

La "pause fiscale" : une supercherie

10 septembre 2013 -Gilles CARREZ - Président de la Commission des finances

Au moment où des millions de Français constatent avec amertume la forte augmentation de leur impôt sur le revenu, la « pause fiscale » annoncée par le Gouvernement apparait comme une véritable tromperie.

Mais le pire est à venir puisque, compte tenu des mesures déjà votées et de celles annoncées, les impôts subis par les ménages vont augmenter en 2014 encore plus vite qu’en 2013. En voici les raisons :

- Augmentation de la TVA au 1er janvier 2014 (environ 6,5Mds€)

- Financement de la réforme des retraites (environ 1,7Md€)

- Augmentation de l’impôt sur le revenu et de diverses taxes (3 à 4Mds€)

 

1. Votée dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, l’augmentation de la TVA est destinée à financer en partie le Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE). Elle prévoit le passage du taux normal de 19,6 à 20%, du taux intermédiaire de 7 à 10% et l’abaissement du taux réduit de 5,5 à 5%. Coût pour les ménages : 6,5Md€.

2. La réforme des retraites prévoit d’une part l’augmentation de 0,3 points des cotisations retraites des salariés (+0,15 points en 2014 soit 1,2Md€ puis +0,05 point par an jusqu’en 2017) ainsi que la fiscalisation de la majoration de 10% pour retraités ayant 3 enfants (500M€).

Coût pour les ménages : 1,7Md€.

3. Impôt sur le revenu :

a. Un nouvel abaissement du plafond du quotient familial de 2000 à 1500€ (après un premier abaissement l’an passé de 2336 à 2000€) qui va pénaliser 1,3 million de foyers pour 1Md€

b. La suppression de l’exonération fiscale concernant les assurances complémentaires santé qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l’entreprise qui va concerner 13 millions de Français pour un surcroît d’impôt de 1Md€

c. La suppression de réductions d’impôts pour enfants scolarisés (collège, lycée et université) : 5 millions de ménages pour 500M€

d. L’effet en année pleine (2013) de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires

4. Impôts divers :

a. Augmentation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements (de 3,8 à 4,5%). Coût pour les ménages : entre 500M€ et 1,3Md€ selon les décisions des Conseils généraux.

b. Suppression de l’exonération sur les terrains à bâtir au bout de 30 ans. Coût pour les ménages : 200M€.

c. Elargissement de la définition des revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement ISF (notamment contrats d’assurance-vie en euros et PEL). Coût pour les ménages : 300M€. 

Ainsi, l’augmentation d’impôts pour les ménages sera plus forte en 2014 qu’en 2013 puisqu’elle atteindra près de 12Mds€ l’an prochain contre 10Mds€ l’an passé.

Enfin, compte tenu des dépenses imposées aux collectivités locales (rythmes scolaires) et de la diminution des dotations (-1,5Md€), il faut s’attendre à une forte augmentation des impôts locaux à l’automne 2014.


 

Hausse des cotisations pour les fonctionnaires différée : "Quand l'indécence s'ajoute à l'injustice"

 4 Sept. 2013-Communiqué de presse -Gilles CARREZ - Président de la Commission des finances

 "La réforme des retraites proposée par le Gouvernement est caractérisée par sa profonde injustice puisque ni les régimes spéciaux ni ceux des fonctionnaires ne sont mis à contribution pour se rapprocher des règles de droit commun des salariés du secteur privé.

Cette injustice profonde va être encore aggravée par la proposition de la Ministre de la Fonction Publique, Mme Marylise LEBRANCHU, de différer dans le temps pour les seuls fonctionnaires la majoration de 0,3 points qui s’appliquera entre 2014 et 2017 pour tous les salariés du privé.

Une telle décision, ajoutée à la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires, démontre l’indécence, voire le cynisme d’un Gouvernement dont les préoccupations se limitent à soigner ceux qu’il pense constituer sa clientèle électorale.

A l’injustice d’une pseudo-réforme qui se fait au détriment des jeunes générations s’ajoute l’injustice entre les différentes catégories de Français selon qu’ils aient la chance d’appartenir au secteur public ou bien qu’ils soient salariés du privé ou indépendants.

Pour que les Français acceptent les nécessaires efforts afin de sauvegarder le régime des retraites par répartition, il faut que ces efforts soient équitablement répartis. Hélas, la justice socialiste s’exerce toujours au profit des mêmes."

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