JEUDI 25 MAI 2017   |   www.arlette-grosskost.com

 

Actualité Parlementaire

Retrouvez les comptes rendus du conseil des ministres

 

COMMUNICATIONS

30 novembre 2016

La situation de l’économie et de l’emploi.


Sur un an, les principaux moteurs de la croissance restent bien orientés. Dans le sillage du pouvoir d’achat des ménages, la consommation croît à un rythme soutenu. C’est également le cas de l’investissement des entreprises qui a fortement progressé depuis la fin 2015. Enfin, après avoir pesé négativement sur la croissance au début du quinquennat, la reprise du marché immobilier se confirme et se concrétise par une contribution positive de l’investissement des ménages à l’activité. La reprise du marché immobilier se matérialise par un troisième trimestre très dynamique avec des augmentations importantes des permis de construire délivrés (+ 7,5 % sur un an), des mises en chantier (+ 9,2 %), de la commercialisation de logements neufs (hausse des réservations et des mises en vente de 18 %) et de la construction de locaux non-résidentiels (+ 12,6 %). L’augmentation de la construction de logements traduit à la fois la mise en place de dispositifs pour l’accession à la propriété (77 000 prêts à taux zéro - PTZ - accordés fin septembre 2016, soit une augmentation de 81 % par rapport à 2015) ou pour l’investissement locatif, ainsi qu’un développement équilibré de l’offre (plus de 130 000 logements sociaux seront agréés en 2016).
Malgré des incertitudes politiques accrues au niveau international ces derniers mois, le moral des chefs d’entreprise en France se maintient en novembre au-dessus de son niveau de long terme, cohérent avec une progression de l’activité autour de 0,4 % par trimestre. Par ailleurs, la confiance des ménages se maintient en novembre à ses plus hauts depuis octobre 2007. Cette dynamique conforte la prévision de croissance de + 1,4 % pour 2016.
La reprise de l’activité économique depuis mi-2015 se traduit par des créations d’emplois et une baisse du chômage. La reprise de l’emploi salarié marchand se poursuit pour le 6ème trimestre consécutif : 52 200 créations nettes d’emploi ont été enregistrées dans les secteurs principalement marchands au 3ème trimestre. En conséquence, le chômage baisse, de 10,5 % à 10 % de la population active entre le 3ème trimestre 2015 et le 3ème trimestre 2016.

18 novembre 2016


La COP 22 s’est déroulée du 7 au 18 novembre à Marrakech au Maroc.


Appliquer rapidement l’Accord de Paris : 111 pays ont désormais ratifié l’Accord de Paris qui est entré en vigueur le 4 novembre.

Les travaux sur les décisions d’application ont été engagés : plus de 20 décisions devront être adoptées. Les premiers échanges sur la transparence, le bilan mondial, les contributions nationales, les mécanismes de marché ont permis de clarifier les objectifs.


Renforcer et améliorer les contributions nationales : Les engagements des Etats se sont renforcés : le Président de la République a annoncé l’engagement de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050 ; plusieurs pays – Allemagne, Etats-Unis d’Amérique, Canada et Mexique - ont présenté des stratégies de réduction de leurs émissions à l’horizon 2050.

Le soutien aux pays en voie de développement pour la réalisation de leur contribution s’est renforcé : la France a rejoint le Partenariat pour la mise en œuvre des contributions nationales (NDC Partnership) et l’Agence française de développement a annoncé la mise en place d’une facilité d’appui pour un montant de 30 millions d’euros.


Confirmer les engagements financiers : La feuille de route confirme la mobilisation de 100 milliards de dollars par an pour le climat par les pays développés. Le débat porte désormais sur les outils de gestion de l’ensemble des flux financiers, publics et privés, à orienter vers l’économie bas-carbone. Le travail se poursuivra pour faciliter l’accès aux financements pour tous les pays, notamment pour l’Afrique et les plus vulnérables. La France a confirmé ses engagements globaux jusqu’en 2020 : porter de 3 à 5 milliards d’euros en 2020 les financements annuels pour le climat et tripler ses engagements en faveur de l’adaptation pour atteindre au moins 1 milliard par an en 2020.


Faire progresser l’agenda de l’action : La COP 22 a été l’occasion de progresser sur les alliances et coalitions de l’agenda de l’action, lancées à la COP 21. La France a notamment signé :


- la convention de partenariat avec la Banque africaine de développement pour soutenir le développement des énergies renouvelables en Afrique (AREI) et financer son unité de mise en œuvre
- les statuts de l’Alliance solaire internationale, confirmant ainsi l’engagement pris par le Président de la République lors du lancement de cette initiative à la COP21 ;
- l’engagement de 10 millions d’euros au fonds de l’initiative CREWS qui porte sur le développement de systèmes d’alerte précoce aux catastrophes naturelles ;
- l’initiative quatre pour mille dans l’agriculture a confirmé son succès avec de nouvelles adhésions.

Le Gouvernement conduit depuis 2012 une politique de réorganisation de l’action publique locale de l’Etat et des collectivités territoriales, à travers l’adoption de différentes lois, en particulier les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
La réforme territoriale s’est traduite par une clarification des responsabilités des différents échelons de collectivités. Cette réforme n’aurait pas été cohérente sans réforme parallèle de l’administration déconcentrée de l’Etat. L’Etat s’est restructuré selon la nouvelle carte régionale, pour compter désormais 13 préfectures de Région dans l’hexagone au lieu de 22 antérieurement. Au-delà de leurs implantations, la réorganisation des services déconcentrés de l’Etat a été l’occasion d’un profond renouvellement de leurs modes de fonctionnement, par exemple à travers la création en mars 2016 de la direction des achats de l’Etat et de la direction de l’immobilier de l’Etat en octobre 2016

2 novembre  2016

La programmation pluriannuelle de l’énergie

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la programmation pluriannuelle de l’énergie et l’action de la France pour la transition énergétique à l’occasion de l’entrée en vigueur de l’Accord universel de Paris sur le climat le 4 novembre.

La situation de l’économie

Le 3ème trimestre marque le retour de la croissance.

Cette reprise de l’activité après le trou d’air du 2ème trimestre confirme la bonne dynamique du pays depuis un an et demi. Même s’ils n’accélèrent pas au 3ème trimestre, l’investissement et la consommation des ménages progressent  sur un an.

Par ailleurs, la dynamique de la construction et du logement se confirme après avoir pesé négativement sur la croissance au début du quinquennat. Le nombre de permis de construire délivrés de juillet à septembre 2016 est en hausse de 6,3 % par rapport aux mêmes mois de 2015. Sur un an, 432 300 autorisations auront été délivrées, soit une hausse de plus de 14 % par rapport à l’année précédente.

Cette dynamique est soutenue par les constructions de logements collectifs (en hausse de près de 20 % par rapport à l’année précédente), mais la construction de logements individuels est également en hausse (+ 8,1 %). Sur le trimestre de juillet à septembre 2016, la construction de 82 400 logements a été lancée, soit + 7,4 % par rapport aux mêmes mois de 2015. Et sur un an, 367 000 logements mis en chantier représentent une progression de + 8,1 % par rapport aux 12 mois précédents.

Il est possible que la croissance en 2016 soit légèrement plus faible que prévu mais. Cette légère révision s’explique en effet par des facteurs exceptionnels et temporaires comme les grèves du 2ème trimestre, les attentats et les mauvaises récoltes agricoles.

L’important est que les moteurs internes de notre croissance – la consommation et l’investissement – restent au vert, ce qui est le cas actuellement, alors que le climat des affaires a bien résisté en dépit des incertitudes liées au référendum britannique.


Au total, les évolutions de la situation économique sont encourageantes car cette reprise de l’activité permet à l’économie de recréer des emplois en nombre important et de réduire le chômage.
Les créations nettes d’emplois dans le secteur privé sont de nouveau positives et importantes depuis le milieu de l’année 2015. Au 2ème trimestre 2016, elles étaient de plus de 120 000 sur un an ce qui devrait également être leur rythme sur l’ensemble de l’année. Ces évolutions favorables se sont également traduites par une réduction importante du nombre de demandeurs d’emplois en septembre (- 63 300 après + 50 200 en août). Au-delà des à-coups du mois au mois, la baisse des demandeurs d’emplois s’inscrit dans une véritable tendance à la baisse observée depuis le début de l’année(90 000 demandeurs d’emploi en moins depuis janvier).

Cette évolution favorable de l’emploi touche notamment les jeunes : leur taux de chômage a baissé de presque 1 point depuis le 3è3ème trimestre 2015 et on observe une diminution du nombre de jeunes inscrits sans activité à Pôle Emploi (catégorie A) de l’ordre de 50 000 depuis mi-2012.

 

La politique de lutte contre le cancer


La France réaffirme son engagement pour vaincre cette maladie, priorité absolue de santé publique. On dénombre chaque année, dans le monde, plus de 14 millions de nouveaux cas et près de 8 millions de décès, et, en France, 385 000 nouveaux cas et 149 500 décès. Le 3ème plan cancer, lancé par le Président de la République en février 2014, mobilise associations de patients, soignants, chercheurs, industriels, dans une action multisectorielle innovante pour mieux prévenir, mieux guérir et mieux vivre après le cancer.


Pour réduire le nombre de nouveaux cas de cancer, la loi de modernisation de notre système de santé a consacré la prévention comme le socle de notre système de santé. Le tabac et l’alcool sont responsables, respectivement de 30 % et 9,5 % des décès par cancer. S’attaquer aux déterminants comportementaux et environnementaux du cancer est une politique éthiquement indiscutable, efficace, juste socialement, bénéfique pour les finances publiques, et courageuse face aux intérêts et aux lobbies. Paquet neutre, augmentation de 15 % du prix du tabac à rouler, opération « Moi(s) sans tabac », triplement du forfait de prise en charge des substituts nicotiniques, sont autant de mesures efficaces contre le tabagisme. Les dépistages permettent d’augmenter les chances de guérison. Près de 2 500 000 femmes participent au dépistage organisé du cancer du sein, soit 51,5 % des femmes de 50 à 74 ans. Le renforcement de la qualité de l’information, la personnalisation du parcours, l’implication plus grande du généraliste, l’amélioration des tests diagnostiques sont des leviers que le Gouvernement active pour améliorer quantitativement et qualitativement le dépistage des cancers du sein, du colon, et dès 2017 du col de l’utérus. Pour guérir davantage de patients, le Gouvernement réduit les inégalités territoriales, avec 60 % d’oncologues en plus en 10 ans, 30 % d’IRM en plus en 4 ans, le développement de l’ambulatoire et le renforcement de la coordination ville – hôpital.


Si les patients meurent moins, les séquelles, la discrimination et les inégalités face à l’emploi pèsent sur leur quotidien après le cancer. C’est pourquoi le Gouvernement a pris des mesures importantes, telles que le droit à l’oubli, pour mieux vivre après leur cancer.Promouvoir, diffuser, rendre accessible à tous les progrès thérapeutiques fondent la politique du Gouvernement en matière d’innovation. Le Gouvernement investit près de 100 millions d’euros par an

pour la R&D (recherche et développement). Le nombre de patients participant aux essais sur des traitements innovants a ainsi progressé de 100 % en 6 ans, et de 130 % pour les enfants. Le Gouvernement a lancé en 2016 le plan France Génomique 2025 doté de 670 millions d’euros sur 5 ans, pour une médecine plus personnalisée et plus efficace contre leur cancer. En 2014, 1,6 milliards d’euros ont été consacrés aux médicaments anticancéreux innovants, soit une progression de 15,5 % par rapport à 2012. Pour relever le défi que représente la croissance du coût des traitements innovants, le Gouvernement consacre un fonds innovation, doté de 6,2 milliards d’euros. Le Président de la République a porté cette action au niveau international lors du sommet du G7 de 2016, et à la demande de la France, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) travaille à des propositions concrètes pour relever ce défi.

 

19 octobre 2016

le bilan de la saison touristique


Après une très bonne année 2015, l’année 2016 restera une année à part pour les professionnels du tourisme. La filière enregistre en moyenne un recul de la fréquentation sous l’effet conjugué d’une perception négative de la sécurité (attentats terroristes ; délinquance sur les sites touristiques), des intempéries du printemps et des mouvements sociaux.

L’INSEE a ainsi constaté un recul de 2,4 % de la fréquentation hôtelière par les touristes de janvier à la fin aout 2016 dont une baisse de 7,4 % de la clientèle étrangère tandis que la clientèle française est en augmentation de 0,8 %. La fréquentation des lieux patrimoniaux et des grands musées nationaux est en baisse de 16 % sur les neuf premiers mois de l’année 2016 par rapport à la même période en 2015. En revanche, les festivals et les lieux de spectacles, qui ont fait l’objet de mesures de sécurité adaptées, ont pu maintenir un bon taux de fréquentation.


Le comité d’urgence du tourisme s’est déjà réuni à deux reprises, les 13 juillet et 13 septembre. Ces rencontres ont confirmé le diagnostic qui fait apparaître un recul marqué de la fréquentation à Paris et dans les destinations associées, ainsi que dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Par contraste, les autres régions, portées par le maintien de la fréquentation des Français, les bons résultats de l’Euro et une excellente saison pour les festivals enregistrent des résultats satisfaisants. Le prochain comité interministériel du tourisme donnera lieu à la présentation d’une série de mesures correctrices de portée immédiate, dont des mesures de soutien à la profession et des mesures destinées à renforcer visiblement la sécurité des touristes sur la voie publique et dans les établissements culturels. En parallèle se poursuit la préparation de la deuxième conférence annuelle du tourisme.


Par ailleurs, dans le cadre de la cellule de continuité économique, réunie à plusieurs reprises depuis fin 2015, l’ensemble des dispositifs de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles ont été activés (étalement de cotisations et de charges, temps partiel, etc.). Une première campagne de relance de la Destination France, dotée de 1,5 M€, a été déployée depuis mars 2016 à destination de 16 marchés prioritaires. Compte tenu de l’urgence, des moyens supplémentaires à hauteur de 10 millions d’euros ont été annoncés le 13 septembre pour cette campagne qui associera étroitement les régions. Une réunion de concertation avec les exécutifs régionaux a lieu ce 19 octobre. Un fonds d’urgence pour le spectacle vivant de 14 millions d’euros a par ailleurs été mis en place pour notamment renforcer les dispositifs de sécurité des festivals et des lieux de spectacles.


Outre ces mesures dictées par l’urgence, les travaux se poursuivent autour de six axes pour rehausser l’attractivité de la France dans un environnement de plus en plus concurrentiel :
- améliorer le parcours des touristes (facilitation de la délivrance des visas ; meilleure gestion des flux dans les aéroports, rénovation des gares parisiennes ; projet de liaison « Charles de Gaulle express » ; ouverture dominicale et nocturne des commerces dans les zones touristiques internationales, etc…) ;
- structurer l’offre et la promotion (création de pôles d’excellence thématiques ; travail spécifique sur l’outre-mer ; signature de 20 contrats de destination et 12 contrats « SPôTT » de structuration des pôles touristiques territoriaux ; mobilisation du réseau diplomatique ; opérations de promotion de la gastronomie ; préparation d’un contrat de filières « rencontres d’affaires et évènementiel », développement d’une stratégie en faveur du tourisme culturel) ;


- faciliter l’accès aux vacances pour les publics fragiles (dispositif « Départ 18 : 25 » pour les jeunes majeurs ; programme « Seniors en vacances » ; marque nationale « tourisme et handicap » ; action de l’Agence nationale pour les chèques-vacances) ;
- investir (plateforme France Développement Tourisme, dotée d’1 milliard d’euros ; fonds « Tourisme social investissement » de 75 millions d’euros ; Foncière Rénovation Montagne à hauteur de 72 millions d’euros ; priorité tourisme dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir III) ;
- faciliter la vie des entreprises et des salariés du secteur (encadrement des grandes plateformes de réservation en ligne avec la loi sur la Nouvelle République Numérique ; collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques ; mesures de simplification en matière de délais de mises aux normes pour les hébergements touristiques ; conditions de travail des saisonniers...).

 

5 octobre 2016

La situation de l’agriculture en France.  

Les agriculteurs français ont fait face, à la fin du printemps 2016, à des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables. Le secteur des céréales est aujourd’hui le plus durement touché par ces intempéries, par de fortes chutes des rendements conjuguées à des prix mondiaux au plus bas. Cette situation sans précédent pour le secteur céréalier nécessite une réponse coordonnée de l’ensemble des parties prenantes.  

La crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier vient s’ajouter à la crise structurelle de l’élevage.   Des milliers d’exploitations ne seront pas en mesure de faire face à leurs charges sans souscrire de nouveaux emprunts ou réaménager leurs échéances bancaires.  

Le Premier ministre a donc annoncé le 4 octobre la mise en place d’un fonds à BPIFRANCE qui permettra de garantir jusqu’à 1,5 Md€ de prêts avec une prise en charge par l’Etat des frais de garantie.   Cette mesure inédite s’inscrit dans le cadre d’un plan qui associe l’Etat, les agriculteurs, les banques, de nombreux acteurs du monde agricole et plusieurs régions.  

Ce fonds de garantie, ouvert à tous les agriculteurs, vise à répondre prioritairement au besoin en refinancement du secteur céréalier. La SIAGI, société de caution mutuelle pour les petites entreprises, agira également en complément de BPIFRANCE.  

Ces garanties doivent permettre au plus grand nombre d’agriculteurs d’accéder à un refinancement par leurs banques, dans les conditions les plus favorables selon les taux du marché. L’objectif est ainsi d’assurer à tous les agriculteurs un taux d’intérêt bancaire équivalent avec ou sans recours à cette garantie.  

Ce plan comporte également des mesures fiscales et sociales de soutien à la trésorerie des exploitations ainsi que, pour les agriculteurs qui devront cesser leur activité agricole, des mesures d’accompagnement :

  - Dans les six régions concernées par les intempéries du printemps, un dégrèvement d’office, en 2016, de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) pour les terres arables étendu aux prairies ;

- La possibilité, en 2017, pour les agriculteurs qui auront dégagé de très faibles revenus ou des revenus négatifs en 2015 et 2016 de calculer exceptionnellement leurs cotisations sur la base de leurs seuls revenus 2016 ;  

- Pour les agriculteurs en situation de grande fragilité, un dispositif d’accompagnement social, mis en œuvre par la mutualité sociale agricole (MSA).

Il permettra de proposer aux agriculteurs l’ensemble des dispositifs dont ils peuvent bénéficier (aide à la reconversion professionnelle ; formation professionnelle ; revenu de solidarité active ; prime d’activité ; cumul emploi-retraite), ainsi qu’un service de remplacement gratuit dans la limite de 14 jours pour les agriculteurs en situation d’épuisement professionnel.  

Ce plan comprend également des mesures spécifiques en faveur des producteurs de lait et de viande bovine. Ces derniers ont par ailleurs fait l’objet, depuis l’été 2015, d’un plan national, de mesures de maîtrise de la production de lait et d’enveloppes budgétaires pour le soutien aux éleveurs laitiers et bovins en difficulté ouvertes, sous l’impulsion de la France, par le conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 18 juillet dernier.

Le Gouvernement a décidé de doubler l’enveloppe budgétaire européenne attribuée à la France avec des crédits nationaux.   La mesure de réduction de la production laitière a rencontré un important succès au niveau européen avec la consommation de la quasi-totalité des crédits budgétaires, qui permet d’escompter un effet positif sur le rétablissement de l’équilibre du marché. Le Gouvernement s’engage à financer la poursuite de ce dispositif pour les 3 prochains mois.  

Pour le marché de la viande bovine, le Gouvernement a également fait une démarche auprès de la Commission européenne pour solliciter des mesures de marché afin de restaurer l’équilibre du marché. Il a également décidé de financer un programme de promotion de la viande bovine de qualité et de mettre en place un dispositif d’assurance-crédit court terme pour favoriser les exportations.   Enfin, des mesures particulières de soutien à la trésorerie des éleveurs seront mises en place.  

Ce plan constitue un pacte car tous les acteurs devront prendre leur part de responsabilité et accompagner à leur échelle l’agriculture française pour lui permettre de passer ce cap difficile et de conserver sa capacité à remplir les rôles majeurs qu’elle joue, pour l’économie, la vitalité des territoires et de la balance commerciale de la France.


 


 

PROJETS DE LOI

18 novembre 2016

Projet de loi de finances rectificative -PLFR2016

Le PLFR opère des redéploiements pour financer les dépenses nouvelles prioritaires engagées depuis le début de l’année et assurer le respect de l’objectif de dépenses de l'Etat prévu en loi de finances pour 2016.

Le PLFR comporte également des dispositions fiscales regroupées autour de quatre thèmes.

La priorité donnée à la lutte contre la fraude fiscale, avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal, l’une sur pièces, dans les locaux de l’administration à partir de la comptabilité dématérialisée de l’entreprise, l’autre sur place pour contrôler les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une mesure anti-abus concernant l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens professionnels permettra d’éviter que des éléments de patrimoine personnel n’échappent indûment à l’impôt.

La création du "compte PME innovation" va encourager, par un système de report de l'imposition des plus-values, les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir dans de jeunes petites et moyennes entreprises (PME). En matière environnementale, le texte propose une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets afin d’inciter au traitement et au recyclage, dans le respect des objectifs de la loi de transition énergétique.

Le texte comporte également plusieurs mesures de mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle, ainsi, concernant, l’amende proportionnelle sur les avoirs non-déclarés à l’étranger, les pénalités fiscales seront augmentées (à 80 %) lorsqu’un redressement fiscal sera opéré sur de tels avoirs. L'exonération de taxe sur les 3 % sur les bénéfices distribués, qui était réservée aux groupes fiscalement intégrés, est étendue aux filiales de groupes étrangers détenues dans les mêmes conditions (95 %). Le coût de cette mise en conformité est compensé par la création d'un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les entreprises qui ont plus d’1Md€ de chiffre d’affaires.

Le texte comporte enfin diverses mesures d’adaptation de la fiscalité locale à la réforme de la carte territoriale et de simplification pour l’administration et les usagers en matière fiscale.

 

2 novembre 2016

Accord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays

Afin d’apporter des solutions concrètes pour éliminer les failles qui permettent actuellement à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou leur transfert artificiel vers des juridictions à faible fiscalité, le G20 a lancé en 2012 le projet BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting »), conduit par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Parmi les quinze actions proposées par ce projet, l’action 13 prévoit notamment l'introduction d'une déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 750 millions d’euros. Ces dernières devront indiquer chaque année, la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant. Ces déclarations pays par pays seront ensuite échangées entre administrations fiscales concernées par la voie de l’échange de renseignements entre Etats. La France a signé le 27 janvier 2016 à Paris l’« Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays ».

Cet accord définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des Etats d’échanger automatiquement les déclarations remises chaque année aux autorités fiscales de l’Etat de résidence de la société mère déclarante.


A ce jour, 44 Etats et territoires ont signé cet accord dont l’objectif est de doter les Etats d'un nouvel instrument leur permettant de disposer d’informations sur les plus grandes entités multinationales et de les orienter dans la sélection des contrôles fiscaux à réaliser. L'optimisation fiscale internationale cause un préjudice de grande ampleur aux finances publiques des Etats. Elle provoque en outre des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques. Il s’agit donc d’un enjeu majeur pour la France qui a toujours soutenu au plus haut niveau le projet BEPS.

 

26 octobre 2016

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs.  


Cet accord, signé le 26 octobre 2015 à Paris, permettra à l’Algérie d’envoyer en France de jeunes diplômés algériens dans des entreprises et des institutions tandis que des jeunes diplômés français pourront être intégrés dans des entreprises françaises sur le territoire algérien.
 
Cet accord témoigne de la volonté commune de la France et de l’Algérie d’approfondir et d’accompagner le développement de leur partenariat dans les domaines économique et de la formation professionnelle.

 

5 octobre 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.  


Ce PLFSS permet de rétablir l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, ce qui représente le meilleur résultat depuis 2001, et une amélioration de 17 milliards par rapport à 2011. Le niveau des recettes s’établira en effet à 379,5 milliards d’euros, pour 379,9 milliards d’euros de dépenses.
 
En 2016, le déficit diminue de moitié par rapport à 2015. Cette performance s’explique par une maîtrise sans précédent de l’évolution des dépenses et la prudence des prévisions de recettes, qui s’avèrent nettement plus élevées que prévu grâce au dynamisme de la masse salariale.
 
En 2017, trois branches du régime général sur quatre sont à l’équilibre. La branche vieillesse a retrouvé l’équilibre dès 2016 et affiche un excédent croissant, qui permet de prendre en charge certaines dépenses qui avaient été transférées en 2010 au fonds de solidarité vieillesse (FSV), afin que celui-ci revienne à l’équilibre en 2020.
 
La branche maladie atteint quant à elle son plus faible déficit (2,6 milliards d’euros) depuis 2001.
 
Depuis 2015, la dette totale accumulée par la sécurité sociale recule, les remboursements de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) étant supérieurs au déficit constaté. En 2017, ce désendettement accélère puisque les remboursements de dette excéderont de 10 milliards d’euros le déficit du régime général et du FSV.
 
Ce rétablissement repose sur les réformes structurelles menées depuis le début du quinquennat : plan d’économies sur l’assurance maladie (17 milliards sur 2013-2017), réforme des retraites de 2014 (plus de 6 milliards d’amélioration du solde en 2017), réforme de la politique familiale (près de 3,5 milliards d’amélioration du solde en 2017), modernisation de la gestion de la sécurité sociale.
 
Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap de responsabilité financière et de renforcement des droits qu’a suivi le Gouvernement depuis le début du quinquennat, en réduisant le reste à charge des ménages en matière de santé, en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde d’enfant, en améliorant les droits à retraite pour les salariés exposés à la pénibilité, ceux qui ont accompli des carrières longues et ceux qui sont exposés à la précarité.   
 
La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2,1 % permet de financer les mesures salariales dans la fonction publique hospitalière (revalorisation du point ; réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations) et la convention médicale, ainsi que la première étape d’un ambitieux plan pour l’accessibilité des soins dentaires. A 2 % en 2015, 1,8 % en 2016 et 2,1 % en 2017, l’ONDAM aura connu les plus faibles taux d’évolution depuis 20 ans.
 
Le PLFSS pour 2017 ouvre également de nouveaux droits, par :
 
 


 
Il répond au défi structurel de l’innovation pharmaceutique, en mettant en place un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique qui permettra de lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.


La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.  


Ce projet de loi comporte les mesures suivantes :
 
- L’article 1er ratifie l’ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui comporte des mesures visant à alléger la charge de travail administratif de l’ANSM, sans remettre en cause le respect de la sécurité sanitaire ;
 
- L’article 2 propose d’expérimenter, pour une durée de 3 ans, une déclaration, par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, à un organisme désigné par décret en Conseil d’État, agissant en qualité de tiers de confiance. Cette déclaration porte sur les quantités de médicaments et produits acquis au prix mentionné au 1° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 162-38 du même code et qui ne sont pas consommés au sein du système de santé français. Cette expérimentation a été, pour partie, annoncée lors du lancement du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) par la ministre des affaires sociales et de la santé le 11 avril 2016.
 
- Enfin, l’article 3 a pour objet de transposer la directive UE/ 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et des cellules importés équivalentes à celles de la directive 2004/23/CE. Cette directive encadre les conditions de l’importation par les Etats-membres de l’Union européenne de tissus et de cellules en provenance des pays tiers.
 

 


 28 septembre 2016

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017.  


Un dernier budget de la mandature dans la continuité de la stratégie économique du quinquennat
 
Depuis son arrivée au pouvoir en 2012, la politique économique et budgétaire de la majorité a été guidée par 3 combats menés de front : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice sociale.
 
Le budget 2017 s’inscrit pleinement dans ce triptyque. Il conforte dans la durée les baisses d’impôt pour les entreprises, afin de renforcer leur capacité d’embauche et d’investissement avec un effort particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME). Il confirme aussi la maîtrise de la dépense publique dont le rythme continuera d’être nettement en deçà de sa tendance historique tout en dégageant des marges de manœuvre pour financer les priorités du Gouvernement, notamment en termes d’éducation, d’emploi et de sécurité. Enfin, il continue de renforcer la justice sociale, notamment en ciblant vers les classes moyennes de nouvelles baisses de l’impôt sur le revenu.
 
Les principales hypothèses et mesures du budget 2017
 
Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017, ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % cette année et 2,7 % en 2017, tels qu’ils figuraient dans le programme de stabilité en avril. Dans ce cadre, des ajustements ont eu lieu depuis le printemps pour dégager des moyens accrus en faveur de ses priorités essentielles (éducation, sécurité et emploi) grâce à une réorientation de la dernière étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce sont ainsi près de 7 Md€ de moyens supplémentaires qui sont alloués aux secteurs prioritaires en 2017 :
 
 


 
S’agissant de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera celui du rétablissement de l’équilibre du régime général, meilleur résultat connu depuis 2001.
 
Enfin, s’agissant des collectivités locales, le rythme de baisse de leurs dotations a été adapté. L’objectif de dépenses locales est fixé à 2 %, conformément à la loi de programmation des finances publiques.
 
Ainsi, l’ensemble de la dépense publique progressera de + 1,6 %, en valeur et hors crédits d’impôts. Au total, sur les cinq budgets consécutifs du Gouvernement, la dépense publique n’aura augmenté que de + 1,3 % par an en moyenne. Cela démontre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses, au regard de l’évolution antérieure, supérieure à 3 % par an en moyenne. En conséquence, la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut (PIB) aura diminué sans discontinuer depuis 2013, pour atteindre 54,6 % du PIB en 2017 (hors crédits d’impôts).
 
Côté recettes, le Gouvernement poursuivra les réformes fiscales favorables à la croissance et à la justice sociale. Ainsi, la baisse d’ici à 2020 du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % sera une réalité dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME). Les allègements de cotisations en faveur des artisans seront renforcés. Et une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu sera mise en œuvre, pour un montant de 1 Md€. Au total depuis 2014, 6 Md€ de baisses ciblées de cet impôt auront bénéficié à 12 millions de ménages. Sous l’effet de la poursuite de la montée en charge de la fiscalité écologique et de la poursuite de nos efforts de lutte contre la fraude, le taux de prélèvements obligatoires se stabiliserait à 44,5 % du PIB en 2017, en recul après son point haut à 44,8 % en 2014.
 
Enfin, le recouvrement de l’impôt fera l’objet d’une modernisation sans précédent, avec l’instauration du prélèvement à la source.
 
La baisse du déficit et la reprise de l’activité permettra au ratio de dette publique de se stabiliser et même de refluer légèrement. Après 96,2 % fin 2015, le ratio d’endettement atteindrait ainsi 96 % fin 2017. La dette publique n’aura ainsi augmenté que de 6 points de PIB sur l’ensemble du quinquennat contre plus de 25 points au cours de la période 2007-2012.
 
 

ORDONNANCES

30 novembre 2016

Ordonnance relative au renforcement du dispositif français de lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme.


Cette ordonnance transpose la directive 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et rend applicable le règlement 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. A cette fin, l’ordonnance :
- Intègre les intermédiaires d’assurance, en opérations de banque ou en financement participatif au champ des personnes impliquées dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- renforce l’approche par les risques des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en leur imposant une obligation d’évaluation de ces risques ;
- consolide les règles de contrôle et de sanction applicables à ces personnes ;
- prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du registre du commerce et des sociétés et met en place un registre des bénéficiaires effectifs des trusts, détenu par l’administration des finances publiques ;
- étend les prérogatives de la cellule de renseignement financier Tracfin ;
- rend applicable sur l’ensemble du territoire  les nouvelles règles renforçant les informations accompagnant les transferts de fonds opérés par les établissements financiers dans l’Union européenne, en provenance ou vers les pays tiers.

23 novembre 2016

ordonnance portant réforme du gel des avoirs.


Prise sur le fondement de l’article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, cette ordonnance a pour objectif de renforcer le dispositif national de gel des avoirs (que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l’Union européenne).
L’ordonnance poursuit quatre objectifs :


- étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés, notamment aux biens immobiliers et mobiliers ;
- rendre automatique l’interdiction, pour les personnes assujetties, de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques au profit des personnes qui font l’objet d’une mesure de gel ;
- élargir les catégories de personnes assujetties au respect de ces mesures d’interdiction pour permettre le gel de certains versements de prestations en provenance d’organismes publics ;
- préciser les modalités de déblocage partiel des avoirs gelés afin de prendre en compte la nécessité, pour la personne faisant l'objet de la mesure, de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine.
Ce dispositif rénové sera effectif à une date prévue par le décret d’application précisant ces nouvelles dispositions, et au plus tard le 1er juillet 2017.

18 novembre 2016

l’ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers.

L’ordonnance transpose en droit interne la directive 2014/65/UE (dite MiFID II) et le règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR) relatifs aux marchés d’instruments financiers et modifie le code monétaire et financier pour l’adapter au cadre de fonctionnement des marchés d’instruments financiers prévu par MiFID II et MiFIR. Ces réglementations ont été adoptées en juin 2014, au niveau européen, en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008. L’ordonnance entrera en vigueur le 3 janvier 2018, à l’exception de quelques dispositions qui entreront en vigueur le 3 septembre 2019.

19 octobre 2016

Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.


Cette ordonnance permet la réforme, amorcée en avril 2015 par les partenaires sociaux, d'Action Logement. Cette restructuration du réseau d’Action Logement permettra une meilleure organisation, une plus grande visibilité des actions menées sur le terrain pour le logement des salariés et une meilleure efficacité de l’ensemble des structures qui composent ce réseau. Il s’agit d’améliorer le financement du logement, au service de l’emploi et des salariés. Le nouveau réseau sera créé dès le 1er janvier 2017.
La réforme met en place une structure de pilotage, l’association « Action logement groupe », qui se substituera à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et aura le rôle de pilotage des structures opérationnelles.

Les vingt collecteurs interprofessionnels du logement (CIL), qui assuraient localement la collecte et la distribution des aides, seront, dans une logique de guichet simplifié, regroupés en un collecteur unique, « Action logement services », afin d’accroître l’efficacité des aides.
La société « Action logement immobilier » regroupera les participations d’« Action logement » dans des filiales immobilières. Cette organisation sera déclinée localement pour être pleinement adaptée aux besoins des territoires et de leurs salariés.

 

27 juillet 2016

Aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.

Conformément à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Gouvernement a pris une ordonnance qui confie la responsabilité du suivi du financement des entreprises à la Banque de France.Cette extension des missions de la Banque de France doit permettre de renforcer la connaissance des encours et caractéristiques de financement des entreprises, dans une perspective à la fois macro et micro économiques, à des fins de suivi statistique comme de surveillance des risques pour la stabilité financière. Cette réforme contribuera à améliorer la connaissance et la compréhension des enjeux de financement des entreprises, et à renforcer la réactivité et la précision de la politique économique du Gouvernement, au service de la croissance des entreprises et de l’emploi.

 

Mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi NOTRe.


La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de plusieurs schémas sectoriels existants.
Il s’agit de :
- clarifier le rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire ;
- mieux coordonner des politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire par l’intégration au sein d’un document unique de plusieurs documents de planification existants.
L’approbation du schéma par le représentant de l’Etat dans la région lui conférera une valeur prescriptive.
Avec ce nouveau schéma, désormais opérationnel, les régions bénéficieront d’un levier supplémentaire pour exercer leurs nouvelles responsabilités dans le domaine de l’aménagement du territoire. Les premiers SRADDET devront être élaborés dans un délai de trois ans suivant la publication de l’ordonnance.

 Communication du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, relative au bilan de la session extraordinaire et à l’agenda parlementaire du second semestre 2016.
Le Parlement sera convoqué en session extraordinaire au mois de septembre.
Au Sénat, poursuite de l’examen:
o du projet de loi pour une République numérique ;
o du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
o de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
o de la proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
A l’Assemblée nationale, poursuite de l’examen :
o du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II) ;
o de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte ;
o de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
L’Assemblée nationale débutera par ailleurs l’examen :
o du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
o de plusieurs projets de loi de ratification d’ordonnances.

Lors de la session ordinaire 2016-2017, au cours des deux semaines gouvernementales d’octobre, les députés examineront notamment :
o le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ;
o le projet de loi relatif à la montagne.
L’Assemblée nationale adoptera également en lectures définitives :
o la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
o le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Au Sénat, ces deux semaines seront largement consacrées à l’examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Le Sénat examinera également :
o les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), ou à sa nouvelle lecture ;
o la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopérat

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