JEUDI 25 MAI 2017   |   www.arlette-grosskost.com

Réferendum d'entreprise

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DNA - Dimanche 29 mai 2016

Les députés LR Arlette GROSSKOST, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Eric STRAUMANN et Claude STURNI (app.) ont cosigné une proposition de loi visant à instaurer un référendum d'entreprise. Elle propose  d'instaurer la possibilité, en cas d'échec des négociations avec les organisations syndicales, pour 10% des salarés, de demander la tenue d'une consultation salariale générale, à bulletins secrets, dont l'issur s'imposera à tous.


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